Conditions générales de vente

Mise à jour : 09/09/2026

L’EURL L'Atelier d’Aurélien, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 108 721 432, dont le siège social est situé 11 rue Blaise Pascal, propose des prestations d'aménagement végétal (ci-après « Prestations d'Aménagement Végétal »), de fourniture de plantes (ci-après « Prestation de Fourniture de Plantes »), de location de plantes (ci-après « Prestation de Location de Plantes ») et d'entretien (ci-après « Prestations d'Entretien »), désignées collectivement « les Prestations ».

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent la base contractuelle de toute relation commerciale entre l'EURL L’Atelier d’Aurélien et ses clients. Elles sont systématiquement communiquées à tout client lors de la transmission d'un devis.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs de l'EURL L’Atelier d’Aurélien et du client ayant accepté un devis (ci-après « le Client »).

L'acceptation du devis par signature implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve. Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales du Client, sauf accord préalable, exprès et écrit de l'EURL L’Atelier d’Aurélien.

Le devis et les CGV forment ensemble le contrat (ci-après « le Contrat »).

ARTICLE 2 – FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT

2.1 Formation du Contrat

L'EURL L’Atelier d’Aurélien établit un devis écrit. Le Contrat n'est définitivement conclu qu'à la réunion des deux conditions suivantes :

• Retour du devis signé et tamponné par le Client ;
• Réception par l'EURL L’Atelier d’Aurélien de la preuve du virement de l'acompte.

2.2 Modification du devis

Toute demande de modification du devis par le Client avant la formation du Contrat empêche celle-ci et nécessite l'établissement d'un nouveau devis.

Une fois le Contrat formé, aucune modification n'est possible par défaut. Toute modification ultérieure requiert un accord écrit des deux parties, formalisé par un avenant au Contrat, lequel devra être retourné signé.

2.3 Portée des engagements

L'EURL L’Atelier d’Aurélien n'est tenue qu'aux engagements et prestations expressément mentionnés dans le devis.

2.4 Caractère personnel et incessible

Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé ou transféré à un tiers par le Client.

2.5 Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du devis et prend fin :

• Pour les Prestations d'Aménagement Végétal et de Fourniture de Plantes : à la validation des Prestations conformément à l'article 8 ;
• Pour les Prestations de Location de Plantes : à l'expiration de la durée de location stipulée au devis.

2.6 Clause de substitution

En cas de pénurie d'une référence mentionnée au Contrat, l'EURL L’Atelier d’Aurélien se réserve le droit de la remplacer par une référence équivalente en nature, qualité, usage et prix, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni que le prix contractuel en soit diminué.

ARTICLE 3 – LIEU ET DÉLAI D'EXÉCUTION

Les lieu, date et modalités d'exécution du Contrat sont ceux stipulés au devis.

Toute modification du lieu et/ou de la date d'exécution doit faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties, au plus tard 72 heures avant la date prévue de livraison ou d'exécution des Prestations.

Cette modification pourra, le cas échéant et à la demande de l'EURL L’Atelier d’Aurélien, entraîner une adaptation du prix.

ARTICLE 4 – GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

4.1 Garanties

L'EURL L’Atelier d’Aurélien n'accorde aucune garantie commerciale. Les garanties légales applicables aux consommateurs sont rappelées en annexe des présentes CGV.

4.2 Limites de responsabilité liées à la nature des produits

La responsabilité de l'EURL L’Atelier d’Aurélien ne saurait être engagée en cas de détérioration des produits et/ou des Prestations résultant d'un défaut d'entretien ou de soin de la part du Client.

S'agissant des plantations, l'EURL L’Atelier d’Aurélien rappelle qu'il s'agit d'organismes vivants. En qualité de professionnel du végétal, elle s'efforce de sélectionner des végétaux conformes aux règles de l'art et adaptés à l'environnement du Client.

Les plantes demeurent soumises à de nombreux facteurs environnementaux (vent, gel, pluie, sécheresse, vol) sur lesquels l'EURL L’Atelier d’Aurélien n'exerce aucun contrôle. En l'absence de Prestation d'Entretien confiée à l'EURL L’Atelier d’Aurélien, il incombe au Client d'adapter l'entretien en

fonction des saisons.

L'EURL L’Atelier d’Aurélien ne saurait être tenue responsable en cas de coupure accidentelle ou volontaire du système d'arrosage par le Client ou tout tiers, ni en cas de détérioration du matériel entraînant le dépérissement des plantes.

Le Client est invité à surveiller la plantation et à contacter l'EURL L’Atelier d’Aurélien sans délai en cas de doute ou d'interrogation.

4.3 Dispositions spécifiques aux Clients professionnels

Lorsque le Client est un professionnel :

• Il ne peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment le paiement du prix ;
• Il renonce expressément à l'application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix applicables sont ceux stipulés au devis, selon les modalités suivantes :

5.1 Prestation de Fourniture de Plantes

Le prix est calculé sur la base du prix fournisseur et n'inclut aucune main-d'œuvre.

5.2 Prestations d'Aménagement Végétal

Le tarif horaire est fixé à 55 € HT par heure et par personne, pour des interventions réalisées pendant les jours ouvrés, en horaires de jour (7h-21h).

5.3 Prestation de Location de Plantes

Le prix est directement indexé sur le prix fournisseur et n'inclut aucune main-d'œuvre.

5.4 Prestations d'Entretien

Le prix dépend du nombre de plantes à entretenir et de la fréquence d'intervention souhaitée par le Client. Le prix indiqué est mensuel.

5.5 Éléments exclus

Les prix s'entendent hors taxes, hors assurances, hors emballages, hors retenue de garantie et hors frais de transport.

Pour la location de plantes et de tout autre élément, les prix s'entendent hors livraison, montage et démontage, lesquels sont facturés séparément.

5.6 Révision des prix

Au-delà d'un délai d'un mois entre la signature du Contrat et la réception de l'acompte (conformément à l'article 7), et dans un contexte de tension des filières d'approvisionnement en matériaux (acier, bois, plantes, etc.) ou de forte inflation, l'EURL L’Atelier d’Aurélien se réserve le droit de réévaluer les prix des matériaux concernés par voie d'avenant au Contrat.

ARTICLE 6 – AUTORISATIONS

Le Client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'exécution des Prestations, notamment toute autorisation d'occupation des lieux où sont réalisées les Prestations et, le cas échéant, toute autorisation d'occupation de la voie publique.

Le Client garantit l'EURL L’Atelier d’Aurélien contre toute action ou réclamation de tiers fondée sur la violation de la présente garantie.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Modalités de règlement

Les conditions de règlement sont précisées au cas par cas dans le devis.

7.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement appliquées. Leur taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, par mois de retard.

Une indemnité forfaitaire de 75 € pour frais de recouvrement est également due.

ARTICLE 8 – VALIDATION DES PRESTATIONS

À l'issue de la réalisation des Prestations de Fourniture de Plantes et des Prestations d'Aménagement Végétal, le Client s'engage à valider leur conformité dans un délai de 24 heures suivant le départ de l'EURL L’Atelier d’Aurélien des lieux.

À l'expiration de ce délai, le Client est réputé avoir validé la conformité des Prestations, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur telles que prévues en annexe des présentes CGV.

ARTICLE 9 – LOCATION ET ENTRETIEN DES PLANTES

9.1 Location de plantes

L'EURL L’Atelier d’Aurélien propose la location de plantes à court et long terme. Les plantes louées demeurent la propriété exclusive de l'EURL L’Atelier d’Aurélien pendant toute la durée du Contrat. Le Client ne peut en disposer librement.

9.2 Responsabilité de l'entretien

Par défaut, qu'il s'agisse de plantes achetées ou louées, la responsabilité de leur entretien incombe au Client.

Un contrat d'entretien peut être établi par l'EURL L’Atelier d’Aurélien. Ce contrat d'entretien constitue un contrat de prestation de services régi par les présentes CGV.

9.3 Résiliation du contrat d'entretien

Tout contrat d'entretien peut être résilié moyennant un préavis d'un mois.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 Dispositions applicables aux Clients professionnels

Lorsque le Client est un professionnel :

• La responsabilité de l'EURL L’Atelier d’Aurélien ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans le cadre d'une obligation de moyens ;
• En cas d'engagement de la responsabilité de l'EURL L’Atelier d’Aurélien, quels que soient l'étendue et le fait générateur du préjudice invoqué par le Client au titre du Contrat, cette responsabilité sera limitée au remplacement des produits vendus ou loués et/ou des Prestations réalisées, dans la limite du prix stipulé au Contrat.

10.2 Exclusions de responsabilité

En tout état de cause, l'EURL L’Atelier d’Aurélien ne saurait être tenue responsable du fait de tiers, du fait du Client, ni des conditions climatiques (vents violents, grêle, neige, pluie).

ARTICLE 11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le Client de l'une de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes CGV, l'EURL L’Atelier d’Aurélien pourra résoudre le Contrat de plein droit, dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse.

Cette résolution s'effectue sans préjudice du droit de l'EURL L’Atelier d’Aurélien de réclamer l'indemnisation des préjudices résultant de cette inexécution.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1 Transfert de propriété

À l'exception des produits loués, qui demeurent à tout moment la propriété de l'EURL L’Atelier d’Aurélien, les produits vendus restent la propriété exclusive de l'EURL L’Atelier d’Aurélien jusqu'au paiement intégral du prix.

12.2 Transfert des risques

Les risques liés aux produits, de quelque nature qu'ils soient, y compris en cas de force majeure au sens de l'article 13 ou résultant d'une cause étrangère, sont transférés au Client dès la livraison des produits et/ou l'exécution des Prestations.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

13.1 Droits de propriété intellectuelle

La vente ou la location des produits et/ou la réalisation des Prestations n'entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, dessins et modèles) relatifs auxdits produits et Prestations.

Les photos, plans, études, projets, dessins et tout autre document relatifs aux produits vendus/loués et/ou aux Prestations réalisées, remis ou adressés par l'EURL L’Atelier d’Aurélien au Client, demeurent sa propriété exclusive et doivent lui être restitués à première demande.

Ces documents ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés par le Client, pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'EURL L’Atelier d’Aurélien.

Les produits et Prestations conçus et réalisés par l'EURL L’Atelier d’Aurélien ne peuvent en aucun cas être reproduits par le Client.

13.2 Confidentialité

Le Client garantit la confidentialité de toutes les informations, écrites ou orales, dont il (y compris son personnel) a pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat. Il s'interdit de les communiquer à des tiers, sauf aux personnes qui, en vertu de la loi, peuvent en connaître le contenu, sous réserve d'en avoir informé préalablement et suffisamment à l'avance l'EURL L’Atelier d’Aurélien.

13.3 Utilisation commerciale

Le Client autorise l'EURL L’Atelier d’Aurélien à citer son nom en qualité de référence commerciale et à reproduire les photographies des Prestations réalisées chez le Client dans ses documents commerciaux et publicitaires, quel qu'en soit le support.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l'EURL L’Atelier d’Aurélien, rendant impossible ou significativement plus onéreuse l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

14.2 Exemples non exhaustifs (Clients professionnels)

Pour les Clients professionnels, sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : pénurie de matières premières, incendie, inondations, intempéries, tremblements de terre, désastres naturels, grève, blocage de la production par les salariés, panne d'énergie, embargo, interruption et/ou retard dans les transports, interdiction de commerce, intervention des autorités civiles ou militaires, sabotage, actes terroristes, émeutes, actes de guerre, hostilités déclarées ou non.

14.3 Effets

En cas de force majeure, l'EURL L’Atelier d’Aurélien est libérée de ses obligations et sa responsabilité ne peut être engagée, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 15 – IMPÔTS ET TAXES

L'ensemble des charges, frais, impôts et taxes de toute nature afférents aux produits vendus ou loués et aux Prestations de services sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 16 – VALIDITÉ ET DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, l'inopposabilité ou, plus généralement, l'absence d'effet d'une quelconque stipulation des présentes CGV ou du Contrat n'affecte pas les autres stipulations, qui demeurent pleinement valables et contraignantes.

Les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d'effet par une stipulation valide produisant un effet équivalent et reflétant leur volonté initiale. À défaut, la stipulation privée d'effet sera réputée n'avoir jamais existé.

16.1 Acceptation et durée d'engagement

Après présentation du devis, le Client manifeste son acceptation par retour du devis avec la mention « Bon pour accord », ou par validation par retour d'email.

Cette acceptation vaut engagement du Client pour une durée d'un an à compter de la date de signature du Contrat ou du devis.

16.2 Durée des contrats d'entretien et de location

Les contrats d'entretien paysager et de location de plantes sont, par défaut et sauf mention contraire au Contrat, conclus pour une durée d'un an à compter de la date de la première intervention.

ARTICLE 17 – LITIGES

17.1 Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV ou du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.

17.2 Droit applicable

Le droit français est seul applicable aux relations entre l'EURL L’Atelier d’Aurélien et ses Clients.

ANNEXE : CLAUSES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

1. Garanties légales bénéficiant aux consommateurs

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité (Articles L217-8 à L217-17)

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous- section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur

restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférentsLes obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous- section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

CODE CIVIL

Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

2. Médiation Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La Société EURL L’Atelier d’Aurélien adhère au service de médiation suivant : Le Médiateur des entreprises (Le Médiateur des entreprises (finances.gouv.fr))